Conditions Générales de Vente

Dénomination

RECORD CLINIC est un site de la société REVIVE représenté par son Président Monsieur Laurent SEGUIER, dont le siège social est situé 3 chemin des Pouillères, 78250 Meulan en Yvelines

Activité

La société REVIVE assure, à la demande, des services de Preservation, d'Archivage et de Restauration des supports audio tels que les disques vinyles, en gomme laque, mini cassettes, bandes audio et CD.

Propriété artistique et droit

Le Client garantit être titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle, des droits similaires étrangers tels que le copyright. Le Client autorise et demande le cas échéant d'effectuer une copie des oeuvres qu'il confie pour la réalisation des prestations commandées dans le cadre de la copie privée des oeuvres originales.

Ainsi, le Client s'engage à garantir à la société REVIVE contre toute revendication, recours ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur les médias qu'il aura confié pour la réalisation des prestations.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

La remise d'un média en vue de la réalisation des prestations par la société REVIVE, ou l'achat d'un article par le client, vaut acceptation des présentes conditions de vente de la part de la société REVIVE et de son client. Cette condition s'applique également pour l'expédition ou le dépôt des médias directement dans les locaux de la société REVIVE et/ou expédition ou dépôt d'un bon de commande.

Le client doit indiquer sur un formulaire des informations relatives au traitement du média. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent Contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Il est de la responsabilité du Client de fournir avec exactitude toutes les informations requises. Les renseignements et informations nominatives collectés aux fin de vente à distance sont obligatoires, ceux-ci étant indispensables pour le traitement, l'acheminement des commandes de matériel et l'établissement des factures ou des réclamations. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Décharge de responsabilité

La société REVIVE peut, par décision unilatérale, refuser de réaliser toute commande ne respectant pas les présentes conditions générales de vente.

Afin de se conformer au Droit, la société REVIVE effectue une surveillance systèmatique des médias reçus. PAr ailleurs, en cas de plainte, la société REVIVE mettra en oeuvre toute mesures d'urgences afin de detecter, isoler et analyser le contenu litigieux.

Conformément au Droit, toute vérification faisant apparaître un contenu interdit fera l'objet d'une information de Monsieur le Procureur de la République près le Tibunal de Grande Instance du ressort du domicile du itulaire du contenu interdit.

Le Client s'engage à solliciter sans condition la mise hors de cause de la société REVIVE, et cela dès le début de la procédure.

Déclaration du client

Le cas échéant, les travaux de duplication seront réalisés conformément aux bons de commande ou de tout autre document émanant clairement du client et reconnu valable par la société REVIVE. Ainsi, chaque document sera reconnu valable s'il est pourvu du nom, prénom et adresse du client, de la date de prise de commande et d'un total à facturer conforme aux prestations demandées. La société REVIVE enregistre alors ce document sous un numéro d'ordre en y apposant la date de réception du bon de commande. La société REVIVE pourra poursuivre le client en cas de fausse déclaration ou d'usurpation d'identité.

Non-communication des informations nominatives

Aucune exploitation commerciale hors de celle de la société REVIVE ne sera effectuée à partir des informations fournies par le clients, les informations nominatives ne seront pas communiquées à d'autres sociétés.

Informatique et Libertés

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Les informations fournies sont nominatives. Il est également rappelé qu'il est légalement interdit d'utiliser une fausse identité ou de fournir sciemment des informations fausses. La société REVIVE pourra engager des poursuites judiciaires en cas de fausse déclarations.

Réception des médias

Les médias fournis par le client seront expédiés par ses soins selon le conditionnement de son choix. Y compris par l'utilisation d'un kit d'expédition Record Clinic, la société REVIVE ne saurait être reconnu responsable de leur éventuelle détérioration durant l'acheminement.

Enlèvement à domicile

Les médias enlevés au domicile du client par les soins de la société REVIVE sont couverts par l'assurance de la société REVIVE à hauteur de 1000€, dès signature d'un reçu par le client et par l'organisme chargé de cet enlévement.

Qualité des médias

Les médias fourni par le client doivent être en bon état et permettre l'execution des prestations demandées. Par exemple, un disque cassé, profondément rayé ou fortement gondolé ne pourra être numérisé (Archivage) ou restauré. Dans le cas contraire, la société REVIVE prendra contact avec le client afin de determiner si les prestations doivent tout de même être réalisées et dans quelle mesure. Dans ce cas, le client pourra supporter des frais supplémentaires qui seront communiqués par la société REVIVE au client.

Expédition des médias

Les médias réexpédiés par la société REVIVE au client bénéficient du conditionnement sécurisé prévu par la société REVIVE aux normes prévues par La Poste ou les transporteurs pour ce type d'envoi. La société REVIVE ne saurait être tenu responsables des incidents susceptibles d'occasionner la perte ou la détérioration des médias du client et des travaux d'Archivage ou de Restauration qui pourraient être causés durant leur acheminement à l'adresse du client. Le client a néanmoins la possibilité de souscrire à une assurance optionelle couvrant une valeur jusqu'à 1000€ maximum, mais il devra être en mesure de produire un justificatif sur la valeur du contenu.

Contenu des médias

La société REVIVE ne procédera pas à la duplication d'originaux pouvant présenter des propos contrevenant à l'ordre public, aux bonnes moeurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux, notamment :

Présentant ou représentant des atteintes à des mineurs sous quelque forme que ce soit,

présentant des contenus à caractère pronographique non conforme à la loi,

Présentant ou représentant une discrimination, une haine ou une violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personne à raison de leur origine ou de leur appartenace ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion determinée.

De même, la société REVIVE ne procédera pas à la duplication de copies d'oeuvres originales protégées ou dotées d'une protection anti-copie.

En ce cas, le client sera averti de la non-prise en charge de sa commande par une lettre en précisant le motif et la décharge de responsabilité de la société REVIVE. Le réglement ne sera pas encaissé ou remboursé, déduction faite des frais de retour des médias du client.

Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de réception du bon de commande. Les prix d'entendent nets, toutes taxes comprises, sur la base des tarifs communiqués au Client.

Les tarifs sont modifiables sans préavis en respectant le principe de l'exécution du contrat de bonne foi. La société REVIVE n'a pas l'obligation de réaliser un service en l'absence de réglement au préalable. Dans le cas où la société REVIVE recevrait un ou des médias non accompagné(s) de son(leur) réglement, la société REVIVE n'aurait pas l'obligation de réaliser les travaux et n'aurait pas l'obligation de conserver ce(s) media(s) au-delà de deux mois après réception.

En cas de travaux conséquent et avec accord mutuel, la société REVIVE pourra demander un acompte d'un montant représentant 25% de la somme totale.

Devis

La société REVIVE peut proposer l'établissement d'un devis et d'un bon de commande accompagné d'un mail.

La société REVIVE s'engage à effectuer un devis de confirmation dès reception des médias si celui-ci n'est pas conforme au devis initialement établi. Si le client ne souhaite pas accepter le devis, les frais de réexpédition éventuels sont à sa charge.

Fourniture des supports de stockage

Les supports destinés à recevoir les médias numérisés (Archivage ou Restauration) peuvent être un disque dur, une clé USB une carte mémoire.

Par défaut, les tarifs figurant sur le site de la société REVIVE inclus la fourniture des médias numérisés sur DVD ou CD gravés.

Le client peut fournir sa(ses) carte(s) mémoire(s), son(ses) disque(s) dur(s) ou sa(ses) clé(s) USB ou commander ces articles auprès de Record Clinic.

Travaux supplémentaires

Un supplément de facturation pourra être appliqué au cas où le travail nécessite des travaux supplémentaires au-delà du raisonnable compte tenu du coût de la prestation proposée.

Dans la mesure où certain travaux doivent avoir été commencés ou totalement réalisés pour constater certains défauts, le client devra s'acquitter du supplément. Dans ce cas précis, le surcoût ne pourra pas dépasser 15% du montant de la commande ou du devis initial.

Délais

Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Le dépassement de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intêrets, à retenu ni à annulation des commandes en cours.

Retrait des travaux

Le cas échéant, après commun accord entre le client et la société REVIVE et sur rendez-vous préalable, les médias n'ont pas été retirés du laboratoire Record Clinic, la société REVIVE se reserve le droit de facturer un droit de garde de 5€ par mois par média. Passé un délai de 6 mois, les médias peuvent être détruits.

Réglement

Le réglement des prestations réalisées par la société REVIVE devra être effectué le jour de la commande. Son encaissement n'interviendra que lors de sa bonne fin. Aucune prestation ne saurait être effectuée sans réglement intégral du prix des prestations, sauf accord explicite préalable entre le client et la société REVIVE.

Dédommagement

S'agissant de médias qui sont des oeuvres amateurs dont le client est propriétaire et, sans valeur marchande, donc non destinés à des fins commerciales, professionnelles ou lucratives :

Dans un délai de deux mois à compté de la reception des médias par la société REVIVE, la non-restitution où la derioration totale des documents confiés, donnera lieu à un dédommagement représenté par la remise d'un support similaire et son traitement gratuit dans la limite d'un transfert sur DVD en simple exemplaire ou par sa contre-valeur (avoir ou chéque de remboursement) au choix du client. Cette disposition ne sera applicable que si la réclamation intervient dans un délai de trois mois à compter du dépôt initial.

S'agissant des fichiers informatiques :

Le client déclare avoir fait et conservé une copie de l'intégralité des fichiers contenus sur le support remis à la société REVIVE pour traitement.

Dans un délai de deux mois à compté de la reception des médias par la société REVIVE, la non-restitution où la derioration totale des documents confiés, donnera lieu à un dédommagement représenté par la remise d'un support similaire et son traitement gratuit dans la limite d'un transfert sur DVD en simple exemplaire ou par sa contre-valeur (avoir ou chéque de remboursement) au choix du client. Cette disposition ne sera applicable que si la réclamation intervient dans un délai de trois mois à compter du dépôt initial.

S'agissant d'oeuvres originales :

Dans un délai de deux mois à compté de la reception des médias par la société REVIVE, la non-restitution où la derioration totale des médias confiés, donnera lieu à un dédommagement d'un montant de :

5€ par disque vinyle 30cm ou 25cm ou disque en gomme-laque,

2€ par disque vinyle 17cm, CD ou minicassette,

ou 30% de la valeur du média sur justificatif produit par le client.

Le fait de confier des médias à la société REVIVE, directement ou via des partenaires, vaut acceptation des présentes dispositions, qui n'empêchent pas le recours aux tribunaux.

Compatibilité

La société REVIVE ne peut garantir la totale compatibilité avec tout les lecteurs de DVD en raison de la grande diversité de modèle et de qualité des équipements informatiques ou de salon.

Les disques DVD livrés sont par défaut des DVD-R qui est le plus majoritairement supporté. De même, les supports informatiques (clé USB, cartes mémoires, disques durs) sont formaté en exFat afin de garantir au maximum la compatibilité entre univers PC et Apple. 

Il est de la responsabilité du client de s'assurer des conditions de compatibilité de ses équipements avec les formats indiqués ci-dessus et le cas échéant d'indiquer à la société REVIVE ses instructions quant aux format souhaité.

Modification

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées selon les nécessités techniques ou réglementaires. Cependant, les nouvelles conditions générales de vente ne s'appliqueront pas aux commandes enregistrées avant leur modification. Dans le cas où les nouveles conditions générales de vente devraient s'appliquer à des commandes en cours, les clients seront avertis par eMail ou par lettre des modifications le concernant. Ces modifications s'appliqueront de facto 15 jours après cette notification. Il appartiendra alors au client de résilier sa commande s'il y a lieu, en adressant sa demande à la société REVIVE. Dans le cas où un texte légal imposerait des modifications à ces conditions générales de vente, les nouvelles modifications seront immédiatement applicables sans qu'il soit nécessaire d'en informer le client ayant des commandes en cours.

Litiges

Ces conditions générales de vente et les documents délivrés par la société REVIVE (devis, reçus) sont réputés au Droit Francais. La société REVIVE et le client sont tenus de respecter ce droit, en particulier le Code Civil, le Code du Commerce, le Code de la Consommation, le code Pénal, le code des Postes et Télécommunication, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Génral des Impôts. En cas de litiges, les parties s'emploieront à trouver un accord amiable. 

Les litiges non résolus par un accord amiable seront présentés en dernier ressort devant les Tribunaux de Nanterre. Le présent site Web et l'ensemble de son contenu, images fixes ou animées, est protégé par le droit d'auteur.